1. Champ d’application
Les présentes conditions générales règlent les rapports commerciaux entre l’Office fédéral du sport (OFSPO) et ses clients, découlant des contrats de vente conclus entre ces derniers et l’OFSPO.
Ces conditions générales sont réputées acceptées dès passation de la commande. Les conditions générales contradictoires ou supplémentaires des clients ne sont pas reconnues.
2. Conclusion du contrat
La commande se fait par Internet. Le contrat entre l’OFSPO et le client est conclu lorsque celui-ci a achevé la procédure de commande. Dès lors, sous réserve du chiffre 3, le contrat ne peut plus être résilié.
3. Résiliation
La résiliation du contrat est exclue et les produits ne peuvent être retournés. Sous réserve d’être encore dans leur emballage d’origine, les marchandises commandées par erreur peuvent être retournées avec l’accord de l’OFSPO dans un délai de sept jours à compter de la livraison. Le port des objets retournés doit être payé et une copie de la facture ou la facture originale doit être jointe à l’envoi.
4. Prix
Les prix en vigueur sont ceux indiqués dans la boutique en ligne lors de la commande. L’OFSPO se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix sont libellés en francs suisses (CHF) et comprennent la TVA, actuellement de 7,6%. Pour les livraisons, un supplément forfaitaire et un supplément pour petite quantité sont facturés au titre de frais d’envoi. Les montants du supplément forfaitaire et du supplément pour petite quantité sont publiés sur la boutique en ligne.
Les taxes douanières éventuellement perçues sur les livraisons à l’étranger sont à la charge de l’acheteur.
5. Produits à télécharger
Les produits à télécharger (vidéos, PDF, etc. …) vendus dans la boutique en ligne peuvent être téléchargés au maximum trois fois par l’acheteur. Celui-ci doit avoir installé au préalable le logiciel adéquat pour pouvoir accéder au produit et l’utiliser sans difficulté. Il est responsable des conditions nécessaires à l’utilisation du système. L’OFSPO décline toute responsabilité liée aux logiciels d’écoute ou de visualisation appartenant à des tiers et ne fournit pas d’aide pour leur installation.
6. Exécution du contrat et livraison
L’OFSPO livre les produits sous la forme commandée. Les profits et les risques passent à l’acheteur à la remise de la marchandise au livreur (La Poste suisse). L’OFSPO met tout en œuvre pour effectuer la livraison dans des délais raisonnables. En cas de force majeure, ceux-ci sont prorogés en conséquence.
En cas de retard d’un autre ordre, l’acheteur peut :
- renoncer à la livraison : il doit en aviser l’OFSPO sans délai.
- exiger une livraison partielle si celle-ci est possible : il doit faire sa demande sans délai.
- fixer à l’OFSPO un délai approprié pour réalisation ultérieure du contrat. Si l’OFSPO ne remplit pas son obligation avant l’échéance de ce délai supplémentaire, l’acheteur peut renoncer à une prestation ultérieure ou résilier le contrat s’il le fait savoir immédiatement.
L’OFSPO fait en sorte d’informer l’acheteur le plus rapidement possible de tout retard. Un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
7. Conditions de paiement
En Suisse, le paiement se fait soit contre facture au moyen du bulletin de versement joint, soit par carte de crédit (VISA ou Mastercard) ou Postcard. Pour les livraisons à l’étranger, le paiement se fait soit par avance, soit par carte de crédit ou Postcard.
La facture est payable dans les 30 jours après réception. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, des frais de rappel forfaitaires de CHF 20.- peuvent être prélevés.
En cas de non-paiement à l’échéance du délai de rappel, fixé à 10 jours, l’OFSPO est en droit de résilier le contrat et de réclamer la restitution de l’article vendu, même si celui-ci a déjà été livré en tout ou en partie.
De plus, en cas de non-respect récurrent des conditions de paiement, l’OFSPO est en droit d’exiger du client le paiement par avance pour toute nouvelle livraison.
8. Droits d’auteur
Le contenu et la structure des produits proposés dans la boutique en ligne sont la propriété intellectuelle de l’OFSPO et de ses éventuels partenaires. A ce titre, ils sont protégés par la législation sur le droit d’auteur. Toute reproduction intégrale ou partielle, toute diffusion, modification, liaison ou utilisation à des fins commerciales ou publiques nécessite au préalable l’autorisation expresse de l’OFSPO. Sans l’accord de l’OFSPO, ces procédés sont en infraction avec la loi suisse sur le droit d’auteur et peuvent entraîner des suites pénales ou des effets de droit privé.
Fait exception la copie d’articles à usage personnel et non commercial avec mention intégrale des sources.
9. Garantie
L’OFSPO s’engage à faire preuve de diligence et à livrer les produits en bon état. Le délai de garantie est de 90 jours. En cas de défaut de l’article livré survenant dans ce délai, l’acheteur peut exiger, sur demande écrite à l’OFSPO,
- l’annulation de la vente (résiliation du contrat),
- une indemnité pour la moins-value (réduction du prix) ou
- l’échange de l’article livré contre des produits de même nature.
Au-delà de 90 jours, l’OFSPO est en droit de rejeter toute prétention. Passé ce délai, un recours pour vice de consentement est également exclu.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et dérangements dont l’OFSPO ne répond pas.
10. Responsabilité
En cas de prétentions sans cause juridique, l’OFSPO n’est responsable que pour les dommages causés par négligence grave ou intentionnels et qui relèvent du domaine de sa responsabilité. La responsabilité pour dommages indirects et consécutifs est exclue si cela est autorisé par la loi.
11. Protection des données
Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et protégées de toute indiscrétion par des tiers non autorisés, conformément à la législation suisse sur la protection des données. En complétant le formulaire d’enregistrement, l’acheteur accepte que ses données personnelles soient utilisées aux fins prévues.
L’enregistrement et la finalisation de la commande sont verrouillés, de même que le paiement par carte de crédit ou par Postcard. L’acheteur est conscient que les formulaires et courriels non codés qui transitent par Internet peuvent être lus, voire modifiés par des tiers au moyen d’outils spéciaux.
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12. For et droit applicable
Le for est Berne. Les rapports contractuels sont exclusivement régis par le droit suisse.